Les présentes conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'association des consommateurs « Consumentenbond » dans le cadre du Groupe de coordination pour le dialogue sur l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social, et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont soumis à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale membre de la fondation « Stichting Webshop Keurmerk » qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement ou partiellement usage, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
12. Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d’être réunis simultanément dans un même lieu ;
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom : Uitgeverij DAVO BV
Adresse : Nering Bögelweg 123, 7418 HJ Deventer
Téléphone : (088) 0284300
Adresse e-mail : info@davo.nl
Numéro d'identification TVA : NL 0060 38 220 B01
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 38 01 69 99
Article 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké par ce dernier sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes contenues dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le commerçant respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le commerçant peut, dans le cadre légal, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de vérifier tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui transmettra les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer sa ou ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 court à compter du jour suivant la conclusion du contrat. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que dans la mesure où celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel, pendant le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière ne laissant place à aucune ambiguïté.
2. Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur est en tout état de cause réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure où cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs liés au renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s’il a déclaré en assumer lui-même les frais, le consommateur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation qui a été exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui n’ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture de celui-ci, à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
b. il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux dates.
3. Le professionnel utilise, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par « enchère publique » une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d’être présent en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;
4. Les contrats de services relatifs à la mise à disposition d’un hébergement, lorsqu’une date ou une période d’exécution précise est prévue dans le contrat et que cet hébergement n’est pas destiné à des fins résidentielles, ainsi que les services de transport de marchandises, de location de véhicules et de restauration ;
5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsqu’une date ou une période d’exécution précise est prévue dans le contrat ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
11. Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ; ou
b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par le professionnel, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
1. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont l’identité a été communiquée au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.
3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :
– les résilier à tout moment sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;
– les résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour leur conclusion ;
– de toujours les résilier en respectant le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est lui-même accordé.
Renouvellement :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d’au plus un mois.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si le principe de raison et d’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai court à compter du jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé prévu n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, il est redevable, après avoir été averti par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et ce de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de l’entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation disponible sur la page dédiée aux consommateurs du site web de la Fondation Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/). La réclamation est alors transmise à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Fondation Webshop Keurmerk.
5. Webshop Keurmerk ne traitera pas un litige ou en suspendra le traitement si le commerçant a obtenu un sursis de paiement, s’il a été déclaré en faillite, s’il a effectivement cessé ses activités commercialesou si sa boutique en ligne a été suspendue ou radiée par Webshop Keurmerk.
6. Webshop Keurmerk ne prendra en charge un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
7. Le litige doit être porté par écrit devant Webshop Keurmerk au plus tard douze mois après sa survenance.
8. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)
Article 17 – Litiges
1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoiresaux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.
Article 19 – Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk
1. Lorsque la Fondation Webshop Keurmerk apportera une modification, nous en informerons le professionnel par le biais de la newsletter et publierons les conditions les plus récentes sur notre site web (https://www.keurmerk.info/nl/algemene-voorwaarden/)
2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales n’entreront en vigueur qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Adresse Fondation Webshop Keurmerk :
193, Willemsparkweg
1071 HA Amsterdam
